Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
03/01/2020

La loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille publiée !

Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/01/2020

Du changement pour le recouvrement simplifié des petites créances au 1er janvier 2020

Civil - Civil
02/01/2020

Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2020

Affaires - Affaires
02/01/2020