Fils d'actualités juridiques

Indemnisation : indépendance de l’indemnisation octroyée par les juridictions administratives et sollicitée auprès de la CIVI

Civil - Civil
15/07/2019

La semaine du droit de la concurrence

Affaires - Affaires, Sociétés
15/07/2019

Avis critique de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme relatif à la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

Affaires - Affaires
15/07/2019

Obligation de sécurité : responsabilité d’un centre organisateur d’une sortie de ski en groupe qui n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des participants dont l’un d’entre eux a eu un grave accident

Civil - Civil
15/07/2019