Fils d'actualités juridiques
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/10/2016
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
21/10/2016
Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses propres titres en vue d'une réduction de son capital
Fiscalité - Fiscalité
20/10/2016
Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire
Affaires - Sociétés
20/10/2016
