Fils d'actualités juridiques

L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017

Affaires - Sociétés
06/10/2016

Obligation de conseil d'une agence de voyage

Affaires - Transport / Civil - Civil
05/10/2016

Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration

Fiscalité - Fiscalité
05/10/2016

Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas

Public - Public / Affaires - Sociétés
05/10/2016