Fils d'actualités juridiques
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09/11/2016
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
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Pénal - Pénal
09/11/2016
Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !
Public - Public
08/11/2016