Fils d'actualités juridiques

Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Transport
19/10/2016

Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales

Public - Public
19/10/2016

Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la valeur et période à l'issue de laquelle des vignes sont en état d'utilisation

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
19/10/2016

Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de recours

Public - Public
19/10/2016