Fils d'actualités juridiques
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
            Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
        
    24/03/2025
Loyauté de la preuve et litiges entre associés : précisions de la Cour de cassation
            Affaires - Affaires, Sociétés
        
    20/03/2025
Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros
            Civil - Civil /
            Immobilier - Immobilier
        
    20/03/2025
Régulation des Crypto-Actifs : L’Union Européenne Renforce MiCA avec Sept Règlements Délégués
            Affaires - Affaires, Banque et Finance
        
    18/03/2025
