Fils d'actualités juridiques

CNIL : « Pièces justificatives à fournir pour l’accès à la location : un cadre juridique pris en compte par les professionnels »

Affaires - Affaires
09/07/2019

Loi « PACTE » : décret d’application rehaussant les seuils définissant les petites entreprises et fixant celui des moyennes entreprises

Affaires - Sociétés
09/07/2019

Partage des frais d’état des lieux

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/07/2019

Loi « PACTE » : publication du décret créant une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale

Affaires - Sociétés
09/07/2019