Fils d'actualités juridiques
Imposition commune des époux : effets dans le temps de la transcription d’un acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français
            Fiscalité - Fiscalité
        
    13/11/2023
Actualisation de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA
            Fiscalité - Fiscalité /
            Affaires - Sociétés
        
    13/11/2023
La contestation de la validité d’un instrument uniformisé doit être portée devant l’instance compétente de l’état membre requérant
            Fiscalité - Fiscalité
        
    09/11/2023
La rémunération d’un dirigeant par une société tierce ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion
            Fiscalité - Fiscalité /
            Affaires - Sociétés
        
    03/11/2023